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mercredi 5 juillet 2023

"Application de la loi"

 «Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche», précise l'article 73 du code de procédure pénale.

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